Terms of sale (businesses)

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026 ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR Le service Deskosia est fourni par IDENTITE DIGITAL, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 €, dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 301 368, TVA intracommunautaire FR79891301368. Contact : contact@deskosia.com. ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente professionnelles (CGV Pro) s'appliquent aux commandes passées par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »). Lors de la commande, le Client indique sa raison sociale, son numéro SIRET (pour les entreprises immatriculées en France), le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire, et confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV Pro prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire. Elles ne privent pas le Client des droits qu'il tiendrait de dispositions légales impératives ; en particulier, les dispositions du Code de la consommation qui lui seraient applicables en vertu de l'article L.221-3 de ce code (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale) restent applicables. ARTICLE 3 — LE SERVICE Deskosia est un bureau en ligne pour les équipes : espace de travail, fichiers, applications, assistant d'intelligence artificielle, création d'applications par l'IA, bibliothèque d'applications. Les caractéristiques de chaque offre sont présentées sur la page des tarifs du site. ARTICLE 4 — PRIX ET FACTURATION Les prix sont indiqués en euros. Ils s'entendent toutes taxes comprises sur le site ; les factures font apparaître le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant TTC. Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation peut être effectuée hors taxes, selon les règles d'autoliquidation applicables. Les factures sont disponibles dans l'espace du Client. ARTICLE 5 — PAIEMENT Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, par prélèvement automatique à chaque échéance. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L.441-10 du Code de commerce). Sans régularisation, l'accès est maintenu pendant 7 jours, puis l'espace passe en lecture seule pendant 30 jours, puis l'accès est suspendu. ARTICLE 6 — DURÉE, RECONDUCTION, RÉSILIATION L'abonnement est souscrit pour un mois ou un an et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@deskosia.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Après la fin de l'abonnement, l'espace reste accessible en lecture seule pendant 30 jours afin de permettre au Client de récupérer ses données. ARTICLE 7 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION Sauf disposition légale impérative contraire (voir article 2), le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. ARTICLE 8 — CRÉDITS IA Les crédits IA inclus dans l'abonnement et les packs supplémentaires sont régis par la politique des crédits IA, qui fait partie des présentes CGV Pro. ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client est responsable des comptes créés dans son espace, de la confidentialité des identifiants, des contenus qu'il y dépose et de l'usage qu'il fait des contenus produits par l'intelligence artificielle, qu'il lui appartient de vérifier. ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ Deskosia est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Deskosia ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le Client. ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES Pour les données personnelles que le Client dépose dans son espace au sujet de tiers (collaborateurs, clients), le Client agit en tant que responsable de traitement et Deskosia en tant que sous-traitant, pour les seules finalités de fourniture du service. Les conditions sont précisées dans la politique de confidentialité. ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.