Gesetzliche Gewährleistung, Schlichtung und Abruf der Inhalte

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026 1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES Le client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Deskosia est un service numérique fourni de manière continue : IDENTITE DIGITAL répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du service. Le client n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la fourniture. En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, dans les conditions prévues par la loi. IDENTITE DIGITAL fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service pendant toute la durée du contrat. Pour mettre en œuvre la garantie, écrivez à contact@deskosia.com en décrivant le défaut constaté. 2. RÉCLAMATIONS Toute réclamation peut être adressée au service client à contact@deskosia.com. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais. 3. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Deskosia, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris www.cm2c.net La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. 4. RÉCUPÉRATION DES CONTENUS Les fichiers, applications et contenus créés ou déposés par le client lui appartiennent. À tout moment pendant le contrat, l'administrateur de l'espace peut télécharger une sauvegarde complète (fichier .zip contenant applications, fichiers, dossiers, comptes, conversations, réglages et connexions). À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause (résiliation, rétractation, non-paiement), l'espace reste accessible en lecture seule pendant 30 jours pour permettre cette récupération. Sur demande à contact@deskosia.com, IDENTITE DIGITAL fournit les contenus dans un format couramment utilisé et lisible par machine, sans frais. Une demande de rétractation n'entraîne jamais la suppression automatique des contenus du client.